Addendum relatif à l'Intelligence Artificielle

1.1 Objet. Le présent Addendum relatif à l’intelligence artificielle (l’« Addendum IA ») régit l’utilisation par le Client des Fonctionnalités IA mises à disposition par DinMo SAS (« DinMo ») dans le cadre du Service. Il complète les Conditions Générales de la Solution DinMo, ou tout contrat écrit conclu entre le Client et DinMo, ainsi que sa ou ses Commandes et le DPA (collectivement, le « Contrat »).

1.2 Acceptation. Les Fonctionnalités IA sont facultatives. Le présent Addendum IA est accepté et entre en vigueur à la première des dates suivantes : (a) son acceptation par un administrateur du Client lors de l’activation des Fonctionnalités IA dans un Espace de travail ; ou (b) la première utilisation d’une Fonctionnalité IA par le Client ou l’un de ses Utilisateurs. Tout administrateur du Client qui active les Fonctionnalités IA déclare être autorisé à engager le Client. Si le Client n’accepte pas le présent Addendum IA, il ne doit ni activer ni utiliser les Fonctionnalités IA.

1.3 Désactivation. Le Client peut désactiver à tout moment les Fonctionnalités IA pour un Espace de travail depuis les paramètres de celui-ci. La désactivation met fin à toute transmission ultérieure d’Entrées aux Fournisseurs d’IA pour cet Espace de travail. Les Fournisseurs d’IA ne reçoivent aucun identifiant d’accès à la Source de données ou à l’entrepôt de données du Client et n’y disposent d’aucun accès direct. Les données déjà traitées restent soumises aux durées de conservation et aux délais de suppression prévus à l’Article 5.5 et à l’Annexe 1.

1.4 Ordre de priorité. Le présent Addendum IA constitue une annexe au Contrat. En cas de contradiction concernant les Fonctionnalités IA, l’ordre de priorité suivant s’applique : (i) la Commande, pour toute stipulation propre à l’IA qui y est expressément convenue ; (ii) le DPA, pour le traitement des Données Personnelles ; (iii) le présent Addendum IA ; (iv) les Conditions Générales. Toute question non traitée dans le présent Addendum IA demeure régie par le Contrat. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis aux présentes ont le sens qui leur est attribué dans le Contrat.

1.5 Fonctionnalités IA futures. Le présent Addendum IA s’applique aux Fonctionnalités IA disponibles à sa date d’entrée en vigueur ainsi qu’à toute Fonctionnalité IA ajoutée par DinMo pendant la durée de l’Abonnement, sans qu’une nouvelle acceptation soit nécessaire, sous réserve de l’Article 9.4.

1.6 Caractère facultatif et dissociable. Les Fonctionnalités IA constituent une couche facultative et dissociable du Service. Le Service, y compris chacun des modules commandés par le Client, peut être utilisé dans son intégralité sans les Fonctionnalités IA, et les droits du Client ainsi que les obligations de DinMo au titre du Contrat ne sont pas subordonnés à leur disponibilité. Aux fins de la section 3.4 des Conditions Générales, ni les Fonctionnalités IA, ni les Modèles ou Fournisseurs d’IA qui les prennent en charge ne constituent des fonctionnalités essentielles du Service, et le droit automatique à une fonctionnalité de remplacement ou de succession prévu à ladite section ne leur est pas applicable, sauf stipulation contraire expressément convenue dans une Commande. Aucun engagement de niveau de service, aucun Engagement de disponibilité et aucun Crédit de service prévus par le Contrat ne s’appliquent aux Fonctionnalités IA.

« Fonctionnalités IA » désigne toute fonctionnalité du Service qui utilise l’intelligence artificielle, y compris des grands modèles de langage, afin de générer du contenu, des analyses, des recommandations ou des Actions proposées à partir d’une Entrée, notamment l’assistant conversationnel commercialisé sous le nom de « Dan » et toute assistance en langage naturel intégrée au Service. Les Fonctionnalités IA n’incluent pas les modèles de scoring prédictif de DinMo entraînés sur les propres données du Client (« DinMo Intelligence »), qui demeurent régis par le Contrat et la Documentation.

« Action » désigne une opération qu’une Fonctionnalité IA propose d’exécuter dans l’Espace de travail du Client à la demande d’un Utilisateur, telle que la création ou la modification d’un segment, d’un champ calculé, d’un parcours ou d’une synchronisation.

« Fournisseur d’IA » désigne un tiers dont DinMo utilise le modèle ou le service d’IA hébergé pour fournir les Fonctionnalités IA, tel qu’identifié à l’Annexe 1 (Fournisseurs d’IA et hébergement) ou dans la liste des sous-traitants ultérieurs mentionnée dans le Contrat.

« Entrée » désigne toute invite, instruction, question ou autre information soumise par un Utilisateur à une Fonctionnalité IA, ainsi que le contexte limité que DinMo fournit au Modèle afin de lui permettre de répondre. Ce contexte peut inclure l’historique de conversation pertinent, la Mémoire de l’Espace de travail, des métadonnées de l’Espace de travail ainsi que les résultats produits par des outils contrôlés par DinMo conformément à l’Article 3.

« Modèle » désigne tout modèle d’intelligence artificielle qui alimente une Fonctionnalité IA, qu’il soit développé par DinMo ou fourni par un Fournisseur d’IA.

« Sortie » désigne tout contenu, toute analyse, recommandation, tout graphique, projet d’objet ou toute Action proposée, généré par une Fonctionnalité IA en réponse à une Entrée.

« Utilisateur » désigne une personne autorisée par le Client à accéder au Service au titre du compte du Client.

« Espace de travail » désigne un environnement du Client logiquement séparé au sein du Service.

« Mémoire de l’Espace de travail » désigne les définitions métier, préférences et autres éléments de contexte qu’une Fonctionnalité IA conserve pour un Espace de travail donné afin d’améliorer ses réponses dans cet Espace de travail.

« Règlement européen sur l’intelligence artificielle » désigne le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, tel que modifié.

3.1 Dans les limites des autorisations de l’Utilisateur. Une Fonctionnalité IA agit pour le compte de l’Utilisateur qui l’invoque et uniquement dans les limites des rôles et autorisations de cet Utilisateur dans l’Espace de travail. Une Fonctionnalité IA ne peut pas accéder à des données, objets ou destinations auxquels l’Utilisateur qui l’invoque n’a pas accès.

3.2 Confirmation des Actions. Une Fonctionnalité IA ne crée, ne modifie, n’active ni ne supprime de sa propre initiative aucun objet dans l’Espace de travail. Elle propose une Action, accompagnée d’un aperçu, et ne l’exécute qu’après confirmation explicite par un Utilisateur autorisé dans le Service. Si DinMo propose ultérieurement la possibilité de préautoriser certaines catégories d’Actions (par exemple pour des agents planifiés), cette possibilité sera désactivée par défaut et ne pourra être activée que par un administrateur du Client.

3.3 Traçabilité. Le Service conserve l’historique des conversations de chaque Utilisateur avec les Fonctionnalités IA, ainsi qu’un enregistrement de chaque Action confirmée comprenant l’identité de l’Utilisateur ayant donné la confirmation, ainsi que la date et l’heure. Ces enregistrements sont accessibles au Client dans le Service et sont conservés conformément à l’Article 5.5.

3.4 Transmission uniquement sur demande. Une Fonctionnalité IA ne transmet une Entrée à un Fournisseur d’IA que lorsqu’un Utilisateur l’invoque ou lorsqu’un administrateur du Client a configuré une tâche planifiée. DinMo ne transmet en arrière-plan aucune Donnée du Client à un Fournisseur d’IA à quelque autre fin que ce soit.

3.5 Accès contrôlé aux données. Les Modèles et les Fournisseurs d’IA ne se connectent pas directement à la Source de données ou à l’entrepôt de données du Client, n’en reçoivent aucun identifiant d’accès et n’y exécutent aucune requête. Pour répondre à la demande d’un Utilisateur, une Fonctionnalité IA peut utiliser des outils contrôlés par DinMo. DinMo exécute toute requête nécessaire, fait respecter les autorisations de l’Utilisateur à l’origine de la demande et ne fournit au Modèle que les informations issues de cette requête qui sont nécessaires pour répondre.

3.6 Contrôles, minimisation et masquage des données. Les règles de blocage et de hachage des données configurées par le Client dans le Service s’appliquent aux Fonctionnalités IA. Les colonnes bloquées par le Client ne sont pas transmises à un Fournisseur d’IA. Les résultats produits par les outils contrôlés par DinMo sont en principe constitués de données agrégées ou statistiques. Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la demande d’un Utilisateur, ces résultats peuvent également comprendre des listes de valeurs autorisées pour certains attributs ou un nombre limité de valeurs d’attributs au niveau d’une ligne ou d’un utilisateur. Avant toute transmission d’un tel résultat à un Fournisseur d’IA, DinMo masque automatiquement les identifiants directs. Les informations restantes peuvent néanmoins constituer des Données Personnelles, auquel cas le DPA s’applique.

3.7 Transparence. Le Service identifie les Fonctionnalités IA comme relevant de l’intelligence artificielle et identifie comme telles les Sorties générées par l’IA, de manière claire et reconnaissable, au plus tard lors de la première interaction.

4.1 Examen des Sorties. Les Sorties sont générées par des modèles probabilistes et peuvent être inexactes, incomplètes, inappropriées ou biaisées. Il appartient au Client d’examiner chaque Sortie en faisant preuve du discernement humain approprié avant de s’y fier, ainsi que toute Action qu’il confirme. DinMo ne vérifie pas les Sorties.

4.2 Utilisation licite. Le Client est responsable de la licéité de ses Entrées, de son utilisation des Sorties et des décisions qu’il prend sur le fondement des Sorties, notamment du respect des lois relatives à la protection des données, à la protection des consommateurs, à la publicité et à l’intelligence artificielle applicables à son activité et à son secteur.

4.3 Utilisateurs. Le Client veille à ce que ses Utilisateurs soient informés du présent Addendum IA et disposent d’un niveau suffisant de maîtrise de l’IA pour utiliser les Fonctionnalités IA de manière appropriée, compte tenu de leur rôle et du contexte d’utilisation.

4.4 Utilisations interdites. Le Client s’interdit, et interdit à tout Utilisateur ou tiers, d’utiliser les Fonctionnalités IA :

4.5 Données sensibles. Le Client ne soumettra à une Fonctionnalité IA aucune donnée que le Service n’est pas conçu pour traiter, notamment des numéros de carte de paiement, des identifiants officiels et des identifiants d’authentification. Lorsque l’Espace de travail du Client contient des catégories particulières de données à caractère personnel, il appartient au Client de bloquer les colonnes correspondantes conformément à l’Article 3.6 ou de s’assurer qu’il dispose d’une base juridique pour leur traitement par les Fonctionnalités IA.

4.6 Manquement. Tout manquement au présent Article 4 constitue un manquement substantiel au Contrat.

5.1 Données du Client. Les Entrées, les Sorties et la Mémoire de l’Espace de travail constituent des Données du Client au titre du Contrat et sont soumises aux mesures de protection applicables aux Données du Client. Il est précisé que cela ne signifie pas que l’ensemble des Données du Client accessibles par l’intermédiaire d’un Espace de travail est transmis à un Fournisseur d’IA. Les Fournisseurs d’IA ne reçoivent que les Entrées décrites à l’Article 2, sous réserve des contrôles et limitations prévus aux Articles 3.4 à 3.6. Dans la mesure où une Entrée, une Sortie ou la Mémoire de l’Espace de travail contient des Données Personnelles, DinMo traite ces Données Personnelles en qualité de sous-traitant sur les instructions documentées du Client, et le DPA s’applique. L’activation et l’utilisation d’une Fonctionnalité IA par le Client constituent une telle instruction documentée.

5.2 Absence d’entraînement sur les Données du Client. DinMo n’utilise pas les Entrées, les Sorties, l’historique des conversations ou la Mémoire de l’Espace de travail pour entraîner, réentraîner ou affiner un Modèle, et n’autorise aucun Fournisseur d’IA à le faire. Aucune Donnée du Client n’est mise à la disposition d’un autre client. La Mémoire de l’Espace de travail est limitée à l’Espace de travail dans lequel elle a été créée et n’est pas partagée entre différents Espaces de travail ou clients.

5.3 Fournisseurs d’IA. DinMo utilise les Fournisseurs d’IA identifiés à l’Annexe 1 (Fournisseurs d’IA et hébergement) pour fournir les Fonctionnalités IA, en vertu de conditions écrites qui (a) interdisent au Fournisseur d’IA d’utiliser les Entrées ou les Sorties pour entraîner ou améliorer ses modèles, (b) limitent le traitement effectué par le Fournisseur d’IA à la fourniture du service à DinMo et (c) imposent des obligations de protection des données au moins aussi protectrices que celles du DPA. Aux fins du DPA, l’Annexe 1 (Fournisseurs d’IA et hébergement) fait partie de la liste des sous-traitants ultérieurs de DinMo, et chaque Fournisseur d’IA identifié à l’Annexe 1 est réputé être un sous-traitant ultérieur autorisé au titre de la section 8.1 du DPA, qu’il soit ou non reproduit séparément dans la liste des sous-traitants ultérieurs. Tout ajout ou remplacement d’un Fournisseur d’IA est soumis à la procédure de notification et d’opposition relative aux sous-traitants ultérieurs prévue par le DPA.

5.4 Hébergement et transferts. Les Fournisseurs d’IA traitent les Entrées et les Sorties dans des centres de données situés dans la région sélectionnée par le Client pour l’Espace de travail, parmi les régions proposées par DinMo, comme indiqué à l’Annexe 1 (Fournisseurs d’IA et hébergement). L’Union européenne est la région par défaut. Une région située aux États-Unis ne s’applique que si le Client l’a sélectionnée. DinMo n’acheminera aucune Entrée ou Sortie en dehors de la région sélectionnée sans en informer le Client conformément à l’Article 5.3 et sans mettre en œuvre les garanties requises par le DPA. La sélection par le Client d’une région située en dehors de l’Union européenne constitue une instruction documentée au titre de l’Article 5.1, à laquelle s’appliquent les mécanismes de transfert prévus par le DPA.

5.5 Conservation. Le Fournisseur d’IA ne conserve les Entrées et les Sorties que pendant la durée indiquée à l’Annexe 1 (Fournisseurs d’IA et hébergement). DinMo conserve l’historique des conversations pendant une durée limitée de douze (12) mois à compter de la date de la conversation, à deux fins : l’afficher aux Utilisateurs du Client dans le Service ; et exploiter, assurer le support de, sécuriser et améliorer les Fonctionnalités IA, notamment en examinant la qualité des Sorties, en corrigeant les erreurs et en ajustant les instructions données aux Modèles. À ces fins, l’historique des conversations peut être consulté par des membres autorisés du personnel de DinMo soumis à des obligations de confidentialité, conformément au DPA. Il n’est jamais utilisé aux fins exclues par l’Article 5.2. L’historique des conversations est supprimé à l’issue de cette période, et la Mémoire de l’Espace de travail est supprimée lorsque le Client désactive les Fonctionnalités IA pour cet Espace de travail ou lors de la résiliation du Contrat, conformément aux stipulations du Contrat relatives à la suppression.

5.6 Données d’utilisation. DinMo peut produire des statistiques agrégées et anonymisées sur l’utilisation des Fonctionnalités IA, telles que les volumes, la latence et les taux d’erreur, qui ne permettent d’identifier ni le Client, ni ses Utilisateurs, ni aucune personne concernée, conformément au Contrat.

6.1 Entrées et Sorties. Dans les rapports entre les Parties, le Client conserve l’ensemble de ses droits sur ses Entrées et est propriétaire des Sorties générées pour son Espace de travail. Dans la mesure où DinMo détient un droit quelconque sur une Sortie, DinMo le cède au Client dès sa génération. Le Client peut utiliser les Sorties à toute fin licite, sous réserve du présent Addendum IA.

6.2 Sorties non uniques. Compte tenu de la nature des Modèles, une Fonctionnalité IA peut générer pour d’autres clients des Sorties identiques ou similaires. L’Article 6.1 ne confère aucun droit d’exclusivité sur ces Sorties, et DinMo peut développer de manière indépendante des produits, fonctionnalités ou contenus similaires à toute Sortie.

6.3 Fonctionnalités IA. DinMo et ses concédants conservent l’ensemble des droits sur les Fonctionnalités IA, les Modèles, les invites, la technologie sous-jacente et leurs éventuelles améliorations. Le présent Addendum IA n’emporte aucun transfert de tels droits au Client.

6.4 Retours. DinMo peut utiliser sans restriction toute suggestion ou tout retour fourni par le Client concernant les Fonctionnalités IA, sous réserve qu’il ne contienne aucune Donnée du Client.

7.1 Rôles. Aux fins du Règlement européen sur l’intelligence artificielle, DinMo est le fournisseur des Fonctionnalités IA et le Client en est le déployeur. Les Fournisseurs d’IA visés à l’Annexe 1 (Fournisseurs d’IA et hébergement) sont les fournisseurs des modèles d’IA à usage général intégrés aux Fonctionnalités IA.

7.2 Finalité prévue. Les Fonctionnalités IA sont exclusivement destinées à aider les Utilisateurs du Client à comprendre, segmenter, analyser et activer les propres données marketing et clients du Client au sein du Service, sous supervision humaine, comme décrit dans la Documentation. Les Fonctionnalités IA ne sont pas destinées à être utilisées, et ne doivent pas l’être, à l’une quelconque des fins énumérées à l’Annexe III du Règlement européen sur l’intelligence artificielle, notamment l’évaluation de personnes physiques aux fins de l’accès au crédit, à l’assurance, à l’emploi, à l’éducation ou à des services essentiels, ou de leur tarification.

7.3 Classification des risques. Au regard de leur finalité prévue, les Fonctionnalités IA ne constituent pas un système d’IA à haut risque au sens de l’article 6 du Règlement européen sur l’intelligence artificielle. DinMo conçoit les Fonctionnalités IA de manière à respecter les obligations de transparence de l’article 50 dudit règlement applicables aux fournisseurs.

7.4 Modification de la finalité prévue. Si le Client utilise les Fonctionnalités IA à une fin autre que leur finalité prévue, ou les modifie ou modifie leurs Sorties de telle sorte qu’elles deviennent un système d’IA à haut risque, le Client est considéré comme le fournisseur de ce système au titre de l’article 25 du Règlement européen sur l’intelligence artificielle et assume les obligations correspondantes. DinMo n’assume aucune obligation au titre dudit règlement concernant une telle utilisation.

7.5 Obligations du déployeur. Le Client est responsable des obligations que le Règlement européen sur l’intelligence artificielle impose aux déployeurs, notamment l’utilisation des Fonctionnalités IA conformément à la Documentation, l’attribution de la supervision humaine à des Utilisateurs disposant de la compétence et de l’autorité nécessaires, la garantie que les Données du Client mises à la disposition des Fonctionnalités IA sont pertinentes et suffisamment représentatives au regard de la finalité prévue, et l’information des personnes physiques lorsque la loi l’exige.

7.6 Coopération. DinMo fournira au Client, sur demande raisonnable, les informations relatives aux Fonctionnalités IA dont celui-ci a raisonnablement besoin pour se conformer à ses propres obligations au titre du Règlement européen sur l’intelligence artificielle et des Lois sur la protection des données, notamment une description des capacités et limites des Fonctionnalités IA, des mesures de supervision humaine intégrées au Service et de l’identité des Fournisseurs d’IA. Chaque Partie informera l’autre, sans retard injustifié, de tout incident grave au sens dudit règlement dont elle aurait connaissance en lien avec les Fonctionnalités IA.

7.7 Maîtrise de l’IA. Chaque Partie prend des mesures pour assurer un niveau suffisant de maîtrise de l’IA par son personnel et les autres personnes qui s’occupent pour son compte du fonctionnement et de l’utilisation des Fonctionnalités IA, conformément à l’article 4 du Règlement européen sur l’intelligence artificielle. DinMo met la Documentation à disposition à cette fin.

7.8 Protection des données. Aucune stipulation du présent Addendum IA n’autorise le Client à prendre des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé au sens de l’article 22 du règlement (UE) 2016/679. Le Client demeure responsable de la licéité de tout profilage qu’il effectue au moyen des Fonctionnalités IA et de toute analyse d’impact relative à la protection des données qu’il est tenu de réaliser. DinMo assistera le Client conformément au DPA.

8.1 Évolution des Fonctionnalités IA. DinMo peut ajouter, modifier, remplacer ou retirer des Fonctionnalités IA, des Modèles ou des Fournisseurs d’IA pendant la durée de l’Abonnement. Toute modification d’un Modèle peut modifier le format, le style ou le contenu des Sorties. DinMo informera le Client dans un délai raisonnable avant toute modification substantielle, par l’intermédiaire du Service ou par e-mail, et tout changement de Fournisseur d’IA sera régi par l’Article 5.3. Une modification qui ne réduit pas substantiellement les fonctionnalités essentielles du Service ne constitue pas un manquement au Contrat. Comme les Fonctionnalités IA ne constituent pas des fonctionnalités essentielles du Service au titre de l’Article 1.6, leur ajout, modification, remplacement, suspension ou retrait ne constitue ni une diminution substantielle du Service, ni un manquement à la section 3.4 des Conditions Générales, et n’ouvre aucun droit à résiliation, remboursement ou autre recours, sauf si une Commande identifie expressément une Fonctionnalité IA spécifique comme une fonctionnalité faisant l’objet d’un engagement et indique expressément que le présent article ne s’applique pas à cette Fonctionnalité IA.

8.2 Fonctionnalités bêta. DinMo peut mettre à disposition des Fonctionnalités IA en version bêta, en préversion ou en accès anticipé et les identifiera comme telles dans le Service. Les fonctionnalités bêta sont fournies « en l’état », peuvent être modifiées ou retirées à tout moment, sont exclues de tout engagement de niveau de service et ne doivent pas être utilisées pour le traitement en production de données sensibles. La responsabilité de DinMo au titre des fonctionnalités bêta est exclue dans toute la mesure permise par la loi.

8.3 Suspension. DinMo peut suspendre ou limiter l’accès du Client aux Fonctionnalités IA, ou bloquer certaines Entrées ou Sorties, si DinMo estime raisonnablement que l’utilisation du Client enfreint l’Article 4, une politique d’utilisation d’un Fournisseur d’IA ou la loi applicable, ou crée un risque de sécurité pour le Service. DinMo en informera le Client et, lorsque cela est raisonnablement possible, lui donnera la possibilité de remédier au manquement avant toute suspension.

8.4 Limites d’utilisation. DinMo peut appliquer aux Fonctionnalités IA des limites d’utilisation raisonnable, telles qu’un nombre de demandes par période, comme indiqué dans la Documentation ou la Commande.

8.5 Absence de niveaux de service. La disponibilité, la latence et le débit des Fonctionnalités IA dépendent en partie des Fournisseurs d’IA et peuvent varier. Les Fonctionnalités IA sont exclues de tout accord de niveau de service, de tout Engagement de disponibilité et de tout Crédit de service prévu par le Contrat. L’indisponibilité ou la dégradation des performances des Fonctionnalités IA ne constitue pas un manquement au Contrat et n’affecte pas la mesure de la disponibilité du reste du Service.

9.1 Absence de garantie concernant les Sorties. Sauf stipulation expresse du présent Addendum IA, les Fonctionnalités IA et les Sorties sont fournies « en l’état ». DinMo ne garantit pas que les Sorties soient exactes, complètes, fiables, exemptes de contrefaçon ou adaptées à un usage particulier, ni que les Fonctionnalités IA fonctionnent sans interruption ou sans erreur. Pour le surplus, les garanties et exclusions de garantie du Contrat s’appliquent.

9.2 Responsabilité. Les limitations et exclusions de responsabilité du Contrat s’appliquent aux Fonctionnalités IA et au présent Addendum IA. Sans préjudice de celles-ci, DinMo n’est responsable d’aucune perte découlant de la confiance accordée par le Client à une Sortie, d’une Action confirmée par un Utilisateur ou de l’utilisation des Fonctionnalités IA par le Client en violation de l’Article 4 ou de l’Article 7.

9.3 Indemnisation. L’obligation du Client prévue au Contrat de défendre et d’indemniser DinMo contre les réclamations de tiers relatives aux Données du Client s’étend aux réclamations découlant des Entrées du Client et de l’utilisation par le Client des Sorties en violation du présent Addendum IA ou de la loi applicable.

9.4 Mises à jour du présent Addendum IA. DinMo peut mettre à jour périodiquement le présent Addendum IA en publiant une nouvelle version sur son site internet et en informant le Client par l’intermédiaire du Service ou par e-mail. Les mises à jour prennent effet conformément à la clause de modification du Contrat ou, si le Contrat ne contient pas une telle clause, trente (30) jours après notification ; les mises à jour nécessaires au respect d’une loi impérative prennent effet dès leur publication. Aucune mise à jour ne diminuera substantiellement les obligations de DinMo au titre du présent Addendum IA concernant les Fonctionnalités IA utilisées pendant la période d’Abonnement en cours du Client. La version en vigueur est disponible sur le site internet de DinMo à l’adresse https://www.dinmo.com/ai-addendum.

9.5 Maintien en vigueur. Les Articles 5, 6, 7.4, 9.2 et 9.3 demeurent en vigueur après la résiliation du Contrat ou la désactivation des Fonctionnalités IA.

9.6 Droit applicable. Le présent Addendum IA est régi par les clauses du Contrat relatives au droit applicable et à la juridiction compétente.

À la date de la présente version, les Fonctionnalités IA s’appuient sur les Fournisseurs d’IA suivants. DinMo peut utiliser plusieurs Modèles mis à disposition par l’intermédiaire du service de ces Fournisseurs d’IA. Les Modèles individuels ne sont pas répertoriés, car un changement de Modèle ne modifie ni le Fournisseur d’IA, ni la région de traitement, ni les engagements figurant dans la présente Annexe. Tout ajout ou remplacement d’un Fournisseur d’IA est effectué conformément à l’Article 5.3 et à la procédure de notification et d’opposition prévue à la section 8.2 du DPA. Dès sa prise d’effet conformément à cette procédure, le Fournisseur d’IA concerné est automatiquement réputé intégré à la présente Annexe 1 et à la liste des sous-traitants ultérieurs de DinMo, que les versions publiées aient ou non déjà été mises à jour. DinMo mettra à jour lesdites versions publiées en conséquence.

Service : Microsoft Foundry, y compris Azure OpenAI (Modèles de plusieurs développeurs, tous hébergés et exploités par Microsoft dans Azure)

Lieu de traitement : Région sélectionnée par le Client conformément à l’Article 5.4 : Union européenne par défaut ou États-Unis.

Entraînement sur les Entrées ou les Sorties : Aucun. Les Entrées et les Sorties ne sont pas mises à la disposition des développeurs des Modèles, y compris OpenAI, et ne sont utilisées pour entraîner ou améliorer aucun modèle.

Conservation par le Fournisseur d’IA : Jusqu’à 30 jours aux fins de surveillance des abus.

Service : Google Cloud Vertex AI (IA générative sur Gemini Enterprise Agent Platform), y compris les modèles Gemini développés, hébergés et exploités par Google.

Lieu de traitement : Région sélectionnée par le Client conformément à l’Article 5.4 : Union européenne par défaut ou États-Unis.

Entraînement sur les Entrées ou les Sorties : Aucun. Google n’utilise pas les Entrées ou les Sorties pour entraîner ou affiner un modèle d’IA ou d’apprentissage automatique sans l’autorisation ou les instructions préalables de DinMo.

Conservation par le Fournisseur d’IA : Google ne conserve pas les Entrées ou les Sorties en dehors du compte Google Cloud de DinMo au-delà de la durée raisonnablement nécessaire pour générer la Sortie. Si les outils automatisés de sécurité de Google détectent un abus présumé, Google peut conserver les Entrées signalées concernées pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours.

Les politiques d’utilisation des Fournisseurs d’IA visées à l’Article 4.4(7) sont : (a) pour Microsoft, le Code de conduite du service Azure OpenAI de Microsoft et les Conditions relatives aux produits Microsoft applicables aux services d’IA générative ; et (b) pour Google Cloud, la Politique d’utilisation acceptable de Google Cloud et la Politique de Google relative aux utilisations interdites de l’IA générative, telles que publiées et mises à jour par le Fournisseur d’IA concerné.