Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « Conditions ») régissent l’utilisation du logiciel fourni en mode SaaS (Software-as-a-Service) par la société DinMo SAS, société par actions simplifiée régie par le droit français, au capital social de 1 650,92 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 914 591 557, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France (ci-après « DinMo »).

Toute souscription, accès ou utilisation du Service, y compris à titre d’essai gratuit, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions par le client (ci-après le « Client »).
En cas de contradiction entre les présentes Conditions et un contrat ou bon de commande signé séparément avec DinMo, les stipulations du contrat signé prévaudront.

Aux fins des présentes Conditions :

« Contrat » : désigne l’ensemble formé par les présentes Conditions, toute Commande associée, ainsi que tout document expressément référencé aux présentes.
« Données Client » : désigne toutes données, y compris les données à caractère personnel, importées, transmises ou traitées par ou pour le compte du Client via le Service.
« Documentation » : désigne la documentation technique et utilisateur mise à disposition du Client par DinMo.
« Sous-traitant » : désigne tout prestataire tiers mandaté par DinMo pour traiter des Données Client pour son compte.
« Service » : désigne la plateforme logicielle DinMo fournie en mode SaaS pour la centralisation, l’enrichissement et l’activation de données clients.
« Abonnement » : désigne le droit d’accès payant accordé au Client pour utiliser le Service pendant une période déterminée.

DinMo s’engage à mettre le Service à disposition du Client conformément aux présentes Conditions.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès et d’utilisation limité, non exclusif et non transférable du Service, exclusivement pour ses besoins professionnels internes.

DinMo pourra à tout moment faire évoluer, améliorer ou modifier le Service, à condition que ces modifications n’en altèrent pas substantiellement les fonctionnalités essentielles.

Sauf stipulation contraire convenue par écrit, DinMo ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni exempt d’erreurs du Service et n’est soumise à aucun engagement de niveau de service (SLA).

Le Client s’engage à :

Le Client s’engage également à défendre et indemniser DinMo contre toute réclamation émanant d’un tiers alléguant que les Données Client utilisées via le Service portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

DinMo se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Service en cas d’usage abusif, de manquement aux présentes Conditions ou de non-paiement.

Les tarifs applicables sont ceux précisés dans le bon de commande ou dans le plan d’abonnement correspondant.

Les factures sont payables d’avance, dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de leur date d’émission. Tout retard donnera lieu à des intérêts de 1,25 % par mois et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Les prix s’entendent hors taxes. Le Client demeure seul responsable du paiement de toute taxe, droit ou prélèvement applicable.

DinMo pourra réviser ses tarifs lors du renouvellement selon la formule d’indexation suivante :

P = P0 × (S / S0 + 5 %), où P0 est le prix annuel applicable à la date de signature ou du dernier renouvellement, S0 l’indice Syntec publié à cette date et S le dernier indice Syntec publié à la date du renouvellement.

Dans le cadre du traitement de données à caractère personnel effectué pour le compte du Client, DinMo agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Le Client agit en qualité de responsable de traitement et conserve la pleine responsabilité du respect de la réglementation applicable.

DinMo s’engage à :

DinMo peut également traiter certaines données en tant que responsable de traitement indépendant à des fins de facturation, de gestion de compte, de sécurité et de conformité légale.

Contact : privacy@dinmo.com

Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations reçues de l’autre et à ne pas les divulguer, sauf pour l’exécution du Contrat ou en vertu d’une obligation légale. Cette obligation survivra à la résiliation du Contrat.

DinMo conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents au Service. Aucun droit n’est transféré au Client, sauf ceux expressément prévus.

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. DinMo est autorisée à en utiliser des versions agrégées et anonymisées à des fins statistiques et d’amélioration du Service.

DinMo garantit disposer des droits nécessaires pour fournir le Service et s’engage à exécuter ses obligations avec diligence.

Sous réserve de ce qui précède, le Service est fourni « en l’état », sans autre garantie, expresse ou implicite.

DinMo exclut notamment toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.

La responsabilité totale de DinMo ne pourra excéder le montant total des redevances payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

DinMo ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que la perte de bénéfices, de données ou d’opportunités.

L’Abonnement initial est conclu pour une durée d’un an et se renouvelle tacitement pour des périodes successives d’un an.

Chaque Partie peut résilier le Contrat en cas de manquement grave non réparé dans un délai de trente (30) jours.

Le Client peut s’opposer au renouvellement en adressant un préavis de deux (2) mois avant l’échéance.

DinMo pourra suspendre ou résilier immédiatement l’accès en cas de non-paiement.

Les Données Client seront supprimées ou anonymisées après résiliation, sauf obligation légale contraire.

Le Client autorise DinMo à citer son nom et son logo comme référence commerciale, sauf opposition écrite. Aucune information confidentielle ne sera divulguée sans accord préalable.

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant le Service et annulent tout accord antérieur relatif au même objet.

DinMo peut céder ou transférer le Contrat à toute entité affiliée ou à tout successeur sans accord préalable du Client. Le Client ne peut céder ses droits ou obligations sans l’autorisation écrite préalable de DinMo.

Les Parties agissent en qualité de contractants indépendants, sans qu’il soit créé entre elles de lien de société, d’agence, de franchise, de représentation ou d’emploi. Le Contrat ne confère aucun droit ou bénéfice, exprès ou implicite, à des tiers.

Toute notification devra être adressée par e-mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée à l’adresse indiquée aux présentes.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition ne vaudra pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France).

DinMo SAS – 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Site : https://www.dinmo.com
Contact : hello@dinmo.com
Protection des données : privacy@dinmo.com